SOMMAIRE

Préambule
Article 1 – Conditions de réservation de location d’un véhicule
Article 2 - Conditions de location
Article 3 - Les tarifs
Article 4 - Assurances et déclaration de sinistre
Article 5 - Garantie du meilleur prix et remboursement de la différence
Article 6 - Prolongation de la location
Article 7 - Annulation et non prise en charge du véhicule
Article 8 - Réclamations
Article 9 - Preuve
Article 10 - Loi applicable
Article 11 - Protection de votre vie privée

Préambule

La société Auto Escape est indépendante de toute société de location de véhicules. Auto Escape est une centrale mondiale de location de véhicules. Auto Escape vous offre la possibilité de louer des véhicules en France et à travers de nombreux pays, à des prix particulièrement  attractifs. Auto Escape a négocié des conditions préférentielles avec des partenaires loueurs de véhicules sélectionnés dans le monde entier et a donc établi des relations privilégiées avec ceux-ci.

La société Auto Escape France est une société anonyme au capital de 4 240 722 €, SIRET 481 074 441 000 25, implantée 137, rue Jacquard, 84120 Pertuis.

La société Auto Escape est titulaire de la licence d’agence de voyages numéro LI 084 0002, elle a déposé une garantie financière auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais, 141 rue Garibaldi à Lyon et a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (Numéro de la police d’assurance : 1163776504)  auprès de la compagnie AXA, 26 rue Drouot, 75009 Paris.

Article 1 – Conditions de réservation de location d’un véhicule

Pour effectuer une réservation de location de véhicules auprès d’Auto Escape, le client doit transmettre les informations suivantes;

• Le lieu de prise en charge du véhicule (pays et ville),
• l’heure et la date de début de la location du véhicule,
• le lieu de restitution du véhicule (pays et ville),
• l’heure et la date de fin de location,
• le modèle ou la catégorie du véhicule loué (ou similaire),
• le nom et prénom du conducteur qui doit détenir une carte de crédit internationale à son nom,
• l’âge du conducteur.

Pour les camping-cars; le nombre de passagers adultes et le nombre et l’âge des passagers enfants. Certains partenaires loueurs d’Auto Escape autorisent que le retour du véhicule ait lieu dans une ville et/ou dans un pays différent(e) de celle et/ou de celui où le véhicule a initialement été pris en charge. Dans ce cas, un supplément, appelé frais d’abandon vous sera facturé, soit lors de la réservation, soit sur place directement par le partenaire loueur. Les informations concernant les frais d’abandon vous seront communiquées lors du processus de réservation et sur le coupon de location d’Auto Escape (« voucher »).
Si Auto Escape est assuré de la disponibilité du véhicule, votre demande de réservation est immédiatement acceptée et un numéro de dossier vous est attribué.
Auto Escape émet alors un bon de location (« voucher ») qui reprend les éléments de votre réservation soit :

• le numéro de dossier,
• le nom et la localisation de ou des agences de location de véhicule,
• le type de véhicule (catégorie choisie)
• les prestations incluses dans le prix, notamment le kilométrage illimité (sauf mention contraire dans les conditions particulières du loueur), l’assurance rachat ou réduction de franchise (cdw), l’assurance contre le vol du véhicule (tp) avec franchise, et les taxes locales
• les options souscrites auprès d’Auto Escape et à payer au moment de la réservation (remboursement de franchise, options et accessoires divers propres à la location de camping-cars etc.…)
• les options choisies et à payer sur place directement auprès du loueur lors de la prise en charge du véhicule (options et accessoires divers propres à la location de camping-cars)

Auto Escape adresse une facture pour toute réservation confirmée, le bon de location n’est émis qu’après pré paiement total de la prestation de location. Dans le cadre d’une location de voitures, en cas de quelconque défaut de paiement qui ne permettrait pas le bon encaissement de la somme due par le client, Auto Escape est en droit d’annuler la réservation auprès du prestataire sans préavis et sans aucun dédommagement. Dans le cadre d’une location de camping-car, merci de bien vouloir vous référer au paragraphe 7.2 de l’article 7 sur les conditions d’annulation.
Il est particulièrement précisé que le véhicule loué ne pourra vous être remis que sur présentation du bon de location, de votre permis de conduire et d’une carte bleue internationale au même nom que le conducteur.
Cette location est personnelle, non transmissible et conclue pour une durée déterminée définie à l’avance.

Article 2 – conditions de location

2.1 Généralités
Le client ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés lors de la réservation auprès d’Auto Escape sont tenus de présenter au loueur une carte d‘identité ou un passeport en cours de validité ainsi qu’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où il circule. Le client et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions et de celles indiquées sur le bon de location.

L‘âge minimum requis pour effectuer une location peut varier selon le modèle de véhicule et le pays (voir conditions de location par pays). Certains pays sont plus restrictifs et peuvent avoir une limite d’âge maximum. Nous vous invitons à bien vérifier ces informations au moment de la réservation.

Les conducteurs âgés entre 18 ans et 25 ans sont parfois soumis à des frais « jeune conducteur » payables au loueur ou inclus dans un forfait. Ces frais varient selon les pays et le loueur partenaire.

Les conducteurs supplémentaires doivent impérativement être mentionnés sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule de location.

La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le bon de location remis par Auto Escape.
Le client et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l‘exécution intégrale des présentes conditions et de celles indiquées sur le bon de location.

Dès la remise du véhicule, le client locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l‘article 1384 du Code Civil.

Le client doit disposer pour réceptionner son véhicule auprès du loueur :

• d’un permis de conduire valide (l’original doit être présenté, les photocopies ne sont pas acceptées). Une durée minimale de détention du permis de conduire est parfois exigé par le loueur (en général il s’agit d’une année). Par ailleurs, pour certains pays, un permis de conduire international est requis (Exemple : l’Australie et la Nouvelle-Zélande).
• d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité valide (l’original doit être présenté, les photocopies ne sont pas acceptées)
• d’une carte de paiement internationale (parfois deux chez certains loueurs) au(x) nom(s) du/des conducteur(s) (uniquement avec les chiffres en relief).

Nous vous invitons à bien vérifier toutes ces informations au moment de la réservation.
Les cartes Maestro et Electron ne sont pas acceptées par les loueurs.

En cas de non présentation de ces pièces au loueur lors de la prise en charge du véhicule, ce dernier se réserve le droit de ne pas effectuer la location. Dans ce cas, Auto Escape se dégage de toute responsabilité et n’accordera aucune indemnité.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation du client auprès du loueur, quelqu’en soit les raisons (no show).

Le client locataire et les conducteurs autorisés répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge. Dans le cas où le client locataire ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans que lui ou Auto Escape ne soient tenus au remboursement de la location et / ou au versement d’une quelconque indemnité.

2.2 Les conditions de location spécifiques au camping-car
a) Période de location
La période de location commence lorsque que le client prend possession du camping-car et se termine lorsque le loueur accepte la restitution du camping-car. La première journée de location correspond au jour de la prise en charge du camping-car quelque soit l’heure. De même que le dernier jour de location correspond au jour de restitution du camping-car quelle que soit l’heure.
Par ailleurs, si le locataire décide, de manière unilatérale, de commencer plus tard que prévu la location ou de la terminer avant, il n’aura droit à aucun remboursement. De même que pour tout retard, non autorisé,  lors de la remise du camping-car, le locataire sera pénalisé selon les conditions propres à chaque loueur et mentionnées dans le contrat de location du loueur.
b) Utilisation du camping-car
Le  client locataire se doit d’utiliser le camping-car uniquement pour des besoins personnels et à ses propres risques. Il doit y faire attention comme s’il s’agissait de son propre camping-car. Notamment,  il doit veiller à ce que le camping-car soit toujours fermé lors de son stationnement. Par ailleurs, il lui est formellement interdit de se servir du camping-car dans les cas suivants :

• en céder l’usage à titre onéreux ou lucratif (vente, sous-location)
• réaliser des activités contraires à la morale, aux lois et aux bons usages,
• le transport de personnes à titre onéreux,
• la participation à des matchs, courses, rallyes, ou autre compétition de quelque nature que se soit, ainsi qu’à des essais ou des préparations,
• ne pas surcharger le camping-car en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du camping-car,
• ne pas atteler de remorque ou de camping-car similaire et n’apporter aucune modification au camping-car autres que les options fournies par le loueur,
• transporter des marchandises ou des objets interdits par la législation en vigueur du pays ou la location s’effectue,
• cacher ou enlever les anagrammes de la société de location,
• transporter des bagages sur le toit du camping-car,
• donner des leçons de conduite.

c) Le camping-car
Le camping-car est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires inclus dans le prix (se référer au bon de location). Avant la prise en charge du camping-car, le client effectuera avec le loueur un état des lieux du camping-car. Il sera rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter une somme correspondant au montant des frais de remise en état avec pour plafond le montant par accident de la franchise. Le montant de la franchise sera spécifié dans le contrat de location du loueur. En outre, le camping-car devra être rendu dans de bonnes conditions hygiéniques : l’intérieur devra être propre, les WC et les réservoirs d’eaux résiduaires devront être convenablement vidés. Si tel n’était pas le cas, le locataire devra acquitter d’une somme forfaitaire fixée par le loueur pour le nettoyage. (Cette somme est propre à chaque loueur et mentionnée dans le contrat de location du loueur).
Le loueur se réserve le droit de modifier le modèle de camping-car réservé jusqu’au jour même de la prise en charge de celui-ci pour le remplacer par un autre modèle de la même catégorie ou par un autre d’une catégorie supérieure. Par ailleurs, si au moment de la prise en charge du camping-car, le client souhaite un modèle de catégorie inférieure que celui qu’il a réservé et prépayé, il ne pourra demander aucun remboursement ou compensation. De même que les réservations correspondent à une catégorie de camping-car et en aucun cas le client pourra exigé un modèle ou une marque précise de camping-car.
Les illustrations, photos, textes et descriptifs disponibles sur notre site Internet sont représentatifs d’une catégorie de camping-car. De ce fait, des variances peuvent avoir lieux dues à des remplacements de camping-cars faits par le loueur et/ou par le constructeur. 
d) Animaux
Selon les loueurs et le pays les animaux sont ou non acceptés dans les camping-cars de location. Aussi, vous êtes priés de bien vouloir nous renseigner lors de la réservation à ce sujet.
e) Carburant Lubrifiant Gaz
Le locataire doit effectuer les réparations et/ou entretiens d’usages tels que :

• la vérification du niveau d’huile, d’eau et des liquides de refroidissement,
• la vidange d’huile et du moteur à effectuer à certain intervalle kilométrique qui vous seront précisés par le loueur,
• le graissage (y compris le niveau de la boîte de vitesse et du pont),
• la pression des pneumatiques.

Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant le kilométrage relevé au compteur lors de l’opération. Les frais de réparations autorisés par le loueur ne vous seront remboursés que sur présentation des factures et selon les conditions spécifiées par ce dernier dans le contrat de location.
Le loueur se doit d’informer le locataire du type de carburant qui convient au camping-car loué. Le client devra rendre le camping-car avec le même niveau d’e carburant que lors de la prise en charge du camping-car, le carburant étant entièrement à sa charge.
f) Entretiens et réparations
Le locataire est tenu de maintenir le camping-car et ses équipements en bon état pendant toute la durée de la location. En cas de dégradations ou réparations diverses à effectuer, le locataire doit immédiatement en informer le loueur. 
L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas ou le camping-car est endommagé et/ou immobilisé le locataire a pour obligation de prévenir le loueur dans les 24h.
Le loueur doit pouvoir avoir accès au camping-car dans le cas de réparations à effectuer.

Article 3 – Les tarifs

Les prestations sont payables d’avance lors de la réservation, soit par notre système de paiement sécurisé en ligne,  soit par téléphone auprès de l’un de nos agents de réservation.

Auto Escape actualise régulièrement ses tarifs et peut modifier ses prix sans préavis. En effet, afin de tenir compte des tarifs consentis par les différents prestataires d’Auto Escape et du cours des devises, les tarifs peuvent être modifiés. Le prix des prestations applicable est donc celui communiqué par Auto Escape au moment de la réservation et qui est rappelé sur la facture. Dès lors que le paiement a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par Auto Escape ou par le client locataire, même en fonction de la fluctuation du cours des devises. De même, après paiement intégral de sa location, le client locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par Auto Escape, après le dit paiement du client.

Il appartient au client d’apprécier, avant son départ, si le prix des prestations proposées et précisées sur la facture lui convient. Aucune contestation concernant le prix de la location de véhicule ne pourra être prise en considération au retour du client. Nos prix résultent des tarifs contractuels négociés avec les différents prestataires. En conséquence, ils ne tiennent pas compte des tarifs promotionnels que ces différents prestataires peuvent consentir à certaines dates. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à ce sujet.

La fixation des prix est différente selon le type de véhicule. Ainsi, pour la location d’une voiture le prix est fixé par tranche de 24 heures, tandis que pour la location d’un camping-car chaque jour entamé est du quelque soit l’heure.
Les prix comprennent :

• Un forfait pour nombre de jours en kilométrage illimité. Toutefois, pour les camping-cars, le kilométrage varie selon les loueurs et le pays. Il peut être limité, illimité ou non inclus dans le prix… (Le locataire se doit d’informer le loueur si le compteur kilométrique ne fonctionne plus ou a été endommagé de quelque manière que se soit). 
• les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile ;
• les assurances complémentaires : accident (« collision damage waiver ») et vol (« thieft protection ») avec franchise;
• les taxes locales (TVA) sauf exception : nous consulter ;

• Pour certains pays, l’assurance « PAI » (frais médicaux et assistance juridique pour le conducteur et ses passagers) ;
• la participation aux frais d’immatriculation
• Certaines options propres à la location de camping-cars
• L’annulation sans frais avant la prise en charge du véhicule.

Les prix ne comprennent pas :

• le carburant (sauf certaine offre disponible aux Etats-Unis notamment);
• Pour certains pays l’assurance « PAI » optionnelle;
• l’assurance optionnelle vol des effets personnels;
• les options (siège bébé, galerie de toit, porte-skis...) à mentionner au moment de la réservation mais ne peuvent être confirmées lors de la réservation sauf pour les options relatives à la location de camping-car;
• les taxes aéroports (sauf exception);
• les frais d’abandon pour un véhicule pris dans une ville et rendu dans une ville différente (sauf exception);
• les frais éventuels pour jeune(s) conducteur(s), ou conducteur(s) supplémentaire(s) à payer
• sur place;
• les frais dans certains pays pour prise et remise du véhicule en dehors des heures d’ouverture des bureaux, ainsi que
• pendant les week-ends et jours fériés;
• la caution à verser par carte bancaire internationale au nom du conducteur principal (exigée dans la plupart des pays), quelles que soient les assurances complémentaires que vous aurez souscrites. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.  Cette caution sera versée par carte de crédit et sera prélevée dans la monnaie locale. De ce fait, il se peut que le montant remboursé ne soit pas identique au moment prélevé préalablement à cause des fluctuations des devises. Le loueur n’acceptera aucune plainte relative à des variances du montant prélevé qu’il s’agisse d’une hausse ou d’une dévaluation. De même, il se peut que pour tout paiement par carte bancaire dans la monnaie locale, des frais bancaires vous soient facturés. Ceux-ci ne seront en aucun cas pris en charge par le loueur.
• Les dégâts de bris de glace, pneus, toit (capucine pour les camping-cars), dessous/bas de caisse et intérieur du véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, les remorquages; (sauf mentions contraires contenues dans les conditions générales de location du loueur)
• les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixé par le loueur dont le montant vous sera mentionné dans le contrat de location;
• le montant de la franchise débité par le loueur en cas d’accident ou de dommages au véhicule avec ou sans tiers connu y compris si vous avez souscrit à l’option remboursement de franchise.
• Le montant des amendes et autres contraventions. Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière. Si celui-ci ne se décharge pas des amendes dont il a fait l’objet durant son séjour, le loueur sera en droit d’exiger le paiement de ces amendes et de facturer les frais de dossier consécutifs au locataire. 

Ces différentes prestations doivent être réglées directement auprès du loueur.

• Spécificités pour la location de voiture pour les Etats-Unis :

L’assurance liability cover (anciennement SLI) porte l’assurance au tiers à 1 million de dollars US et offre une couverture contre les conducteurs non assurés jusqu’à 100 000$.
La formule «  gold »  inclut aussi le plein d’essence, et trois conducteurs supplémentaires.

Article 4 – Assurances et déclaration de sinistre

Les locations sont conclues toutes assurances incluses sauf pour certaines destinations (voir conditions générales de location du prestataire loueur).

Tout accident, dommage ou vol subit par le véhicule loué doit être déclaré directement au loueur dans un délai de :

• 2 jours ouvrables pour la voiture,
• 24h pour le camping-car.

Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration. Vous devez également obtenir un rapport de police au moment de l’accident ; dans le cas où cela n’est pas possible, vous devrez vous rendre au commissariat le plus proche pour vous en procurer un.

Le vol doit, en outre, faire l‘objet d’un dépôt de plainte :

• dans les 48 heures de sa constatation pour la voiture,
• dans le 24 heures de sa constatation pour le camping-car.

Le non-respect de ces formalités entraîne pour le client locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu‘il a été empêché de les accomplir.

4.1 Les diverses assurances

a) L’assurance CDW (Collision Dommage Waiver)
Cette assurance couvre le véhicule en cas de dommages, responsables ou pas. Cette assurance est incluse dans nos tarifs avec franchise. La franchise s’applique dès qu’un accident se produit, que le locataire soit en tort ou pas. Le montant de la franchise applicable à votre contrat de location vous sera précisé sur votre bon de location.
Attention, l’assurance CDW ne couvre pas les éventuels dommages tels que ; bris de glace, toit (capucine pour les camping-cars), pneus, endommagement des équipement intérieures du véhicule y compris les appareils électroménagers pour les camping-cars.
b) L’assurance TP (Theft Protection)
Il s’agit de l’assurance vol du véhicule. Elle est aussi incluse, avec franchise. En général il s’agit de la même franchise que celle prévue pour l’assurance CDW. Attention, l’assurance TP ne prend pas en charge le vol des objets à l’intérieur du véhicule.
c) Responsabilité civile
Cette assurance couvre le conducteur s’il blesse une personne ou s’il casse du matériel. Elle est toujours incluse dans nos tarifs de location. Son plafond sera précisé dans votre contrat de location et fixé en fonction de la loi en vigueur du pays où s’effectue la location.
d) Assistance 24/24
Dans le contrat de location fourni par le loueur est compris quel que soit le loueur et le pays, un système d’assistance 24h/24h. Le mode de fonctionnement de ce service varie en fonction des loueurs et du pays. C’est pourquoi nous vous conseillons de bien vous renseigner à ce sujet dans un premier temps auprès d’Auto Escape au moment de la réservation, et dans un second temps auprès du loueur au moment de la prise en charge du véhicule.
e) Assurance personnelle
Les effets personnels du locataire et des personnes l’accompagnant ne sont pas couverts par nos assurances. C’est pourquoi, il vous est fortement recommandé de souscrire à une assurance voyage selon vos propres moyens.

Dans tous les cas et quelle que soit l’assurance contractée, le locataire a pour devoir de conduire le véhicule sans prendre de risques c’est-à-dire en ne conduisant pas sous l’influence de l’alcool ou de quelconques substances illicites, en respectant le code de la route et les limitations de vitesses en vigueur dans le pays concerné ou parfois imposé par le loueur.

4.2 OPTION FRANCHISE REMBOURSABLE/ZERO FRANCHISE

1. OBJET DE L’ASSURANCE – SOUSCRIPTEUR ET ASSURE
AUTO ESCAPE a souscrit un contrat spécial auprès des AGF pour le compte des contractants d’un contrat de location de véhicule en France et à l’étranger.

La présente assurance a pour objet, en cas de dommages matériels subis par le véhicule de location, suite à une collision dont le client utilisateur déclaré aura été jugé responsable à 100%, ou en cas de vol, de prendre en charge le montant de la franchise prévue au contrat de location.

Souscripteur :

La Société Auto Escape agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, et notamment les locataires de véhicules.

Assuré :

On entend par Assurés, le Souscripteur et les locataires de véhicules.

2. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ET DE L’ASSURE

1) Le souscripteur s’engage à porter à la connaissance des Assurés toutes les obligations du présent contrat qui leur sont opposables.

2) Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré et/ou le conducteur du véhicule doit :

- Répondre aux critères de conduite imposés par le loueur et la loi ou la juridiction locale,

- Conduire le véhicule de location conformément aux clauses du contrat de location signé avec le loueur,

- Louer le véhicule d’un loueur professionnel, c'est-à-dire qu’il doit y avoir établissement d’un contrat de location en bonne et due forme.

3. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions particulières figurant aux Conditions Générales, l’Assureur n’assure jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :

- La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otages, la manipulation d’armes,

- Votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitimes défense,

- Tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant,

- Vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide,

- Votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.

Article 5 – Garantie du meilleur prix et remboursement de la différence

Dans le cadre d’une location de voiture :
Auto Escape s’engage à vous rembourser la différence si vous trouver moins cher ailleurs, et ce, au plus tard 2 jours avant la date de prise en charge du véhicule, sur présentation d’un justificatif (par exemple copie d’écran si offre Internet, ou copie d’une brochure).

Cette garantie fonctionne si vous avez déjà réservé et payé votre location de voiture chez Auto Escape.

L’offre comparative doit obligatoirement porter sur une même catégorie de véhicule, une même durée de location, une même ville ou même aéroport de mise à disposition, les mêmes prestations comprises dans le prix (notamment kilométrage illimité, assurances, taxes, suppléments et options).

Cette garantie s’applique à toutes les réservations en cours, hors tarifs promotionnels d’Auto Escape.

Article 6 – Prolongation de la location

Le client locataire doit demander, au moins 72 heures à l’avance, au loueur la prolongation de la location du véhicule accompagnée du versement de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

La prolongation est contractée directement auprès du loueur. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur appliqués par le loueur.

Nous vous informons que dans le cadre d’une location de voitures aux Etats Unis, des frais supplémentaires au coût de la prolongation de location vous seront demandés sur place par notre partenaire loueur. Ces frais sont d’environ 10.99 USD par jour de location supplémentaire.

Article 7 - Annulation et non prise en charge du véhicule

7.1 Pour la location de véhicules de tourisme, hors camping cars :
A tout moment, vous pouvez annuler votre location de véhicule auprès d’Auto Escape, sans motif et justificatif. Pour être validée, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (mail, fax, courrier). Auto Escape ne facture aucun frais pour annulation avant le jour et l’heure de prise en charge.

En cas de non présentation au rendez-vous fixé pour la prise en charge du véhicule, ou non présentation du bon de location ou du permis de conduire ; ou d’une carte internationale, des frais équivalent à 100% du montant de la location seront facturés.

Attention : en cas de prise en charge du véhicule à l’aéroport, nous vous rappelons qu’aucun remboursement ne sera effectué si vous n’avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l’horaire de vol, ou le nom de l’aéroport, ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, nous vous recommandons vivement de vous retourner contre la compagnie aérienne.

Par ailleurs, seules les prestations souscrites et rappelées sur le bon de location d’Auto Escape peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les prestations que vous souscrivez sur place avec le loueur ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de contestation auprès d’Auto Escape.

7.2 Pour la location de camping cars :

Tous nos tarifs camping-car incluent une assurance annulation. Cette assurance vous permettra en cas d’annulation de la réservation (ou d’interruption de la location) d’être remboursé du montant des frais engagés. Vous serez remboursés seulement suite à la survenance d’un des évènements garantis énumérés ci-dessous :
Toutefois, si vous souhaitez annuler mais que vous n’êtes pas en mesure de faire valoir votre assurance annulation, vous serez soumis aux frais d’annulations suivants :
- annulation notifiée entre 90 jours et 61 jours avant le départ : 10% du montant total de la location sera retenu
- annulation notifiée entre 60 jours et 31 jours avant le départ : 50% du montant total de la location sera retenu
- annulation notifiée à partir de 30 jours avant le départ et jusqu’à la date de départ (no show) : 100% du montant total de la location sera retenu. 
7.2.1. EVENEMENTS GARANTIS PAR L’ASSURANCE ANNULATION:
(i) Montant de la garantie: par sinistre et par évènement à concurrence de 8000€.
 (ii) Garantie de base
Sont garantis exclusivement :

• Les évènements suivants :
• Décès,
• Accident grave, (par accident grave, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens)
• Maladie grave et soudaine, (par maladie grave, on entend une altération de santé constatée par une Autorité médicale compétente interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre)

Survenant à

• vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,
• vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
• Les préjudices consécutifs à un incendie, une explosion, un vol, un dégât des eaux ou un évènement naturel atteignant vos locaux professionnels ou privés nécessitant impérativement votre présence sur les lieux du sinistre.
• La perte ou le vol de vos papiers d’identité rendant impossible le séjour prévu à l’étranger et intervenant dans les 72 heures précédant le départ.
  

(iii) Extensions facultatives de garantie :
Moyennant mention dans vos dispositions particulières et à la réserve expresse que vous n’en ayez pas eu connaissance à la date d’effet du présent contrat, la garantie est étendue :

• aux évènements suivants :

Ÿ interdiction de pénétrer sur le territoire étranger dans lequel vous devez séjourner ou les territoires étrangers que vous devez traverser pour vous rendre sur les lieux de votre séjour, décrétée par une Autorité internationale compétente ;
Ÿ empêchement de vous rendre sur les lieux de votre séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour et pendant les 3 jours qui suivent par suite de :
- barrages, grèves,
- interdiction totale d’accès dans un rayon de 5 kilomètres autour du site de votre lieu de séjour, décrétée par les Autorités compétentes, suite à pollution, incendie de forêt, inondation, catastrophes naturelles, épidémie ;
Ÿ convocation ou évènement d’ordre administratif ou professionnel, limitativement énuméré ci-dessous :

• obtention d’un nouvel emploi ou stage de formation lorsque vous êtes inscrit au chômage,
• participation à titre de témoin ou juré à une cession de Cour d’Assises,
• convocation à un examen scolaire, universitaire ou professionnel,
• convocation à une période militaire,
• mutation professionnelle imposée par votre employeur et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de votre part,
• report par votre employeur de la période de congés payés que vous aviez présentée et qu’il avait acceptée avant le jour auquel vous avez effectué la réservation,
• licenciement économique tel que le définissent les textes légaux en vigueur.
• l’annulation de la réservation (ou interruption du voyage ou de la location) à votre initiative, en raison de la défection d’un Assuré (autre que les personnes dans la garantie de base) vous accompagnant et désigné dans vos dispositions particulières consécutive à un évènement garanti pour lequel, vous bénéficiez de la présente extension.

7.2.2. EXCLUSIONS : EVENEMENTS NON GARANTIES PAR L’ASSURANCE ANNULATION
(i) Exclusions générales
Les conséquences des circonstances et évènements suivants ne sont jamais assurées :

• la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otages, la manipulation d’armes,
• votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitimes défense,
• tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant,
• vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide,
• votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.

(ii) Exclusions particulières
Outre les exclusions prévues à l’article 3 de vos dispositions générales (article 6 - § 3 dispositions en cas de sinistre) , sont exclues les annulations résultant de :

• décès, accident grave, dommages aux locaux, dont la survenance est antérieure à la date d’effet du contrat,
• les rechutes de maladie ou accident antérieurement constatés et ayant fait l’objet d’une manifestation dans les trois mois précédant la date d’effet du présent contrat,
• maladie ou accident résultant de la pratique de sport de compétition que ce soit au cours de matches, concours ou à l’occasion d’entraînement,
• maladie grave et soudaine atteignant les personnes âgées de plus de 75 ans, sauf convention contraire dans vos Dispositions particulières,
• maladie épidémique virale, sans vaccin ni traitement existant,
• grossesse antérieure à la date d’effet du contrat, fausse couche, accouchements et leurs suites et, dans tous les cas, les grossesses supérieures à trois mois,
• lorsqu’ils sont nécessités ou imposés par un déplacement ou un voyage :
• défaut, impossibilité ou suites de vaccination,
• défaut, impossibilité de traitement,
• alcoolisme, usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants non prescrits médicalement et leurs conséquences,
• traitement esthétique, psychique ou psychothérapique,
• état dépressif,
• cures thermales ou leurs suites,
• la décision des Autorités locales ou internationales décrétant :
• l’interdiction d’accès à un territoire aux personnes résidantes et/ou non résidantes, en raison d’une maladie épidémique virale, sans vaccin ni traitement existant, sévissant localement ou dans un pays, une région ou une ville dont elles arrivent,
• l’annulation d’une manifestation ou le retrait de l’autorisation administrative pour les mêmes motifs,
• tout évènement autre que ceux expressément mentionnés au §2 ci-dessus ;

7.2.3. DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
 (i) Vous devez nous indiquer dans votre déclaration de sinistre ou en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais :

• les dates, lieux et circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées,
• s’il s’agit d’un accident, les noms et adresses de ses auteurs (s’ils sont connus) et si possible des témoins, ainsi que l’Autorité qui est intervenue,
• s’il s’agit d’une maladie, la nature de celle-ci,
• dans tous les cas, le nom et l’adresse du médecin traitant.

Il convient de joindre à cette déclaration un certificat médical indiquant les conséquences probables du sinistre, en particulier la durée de l’incapacité temporaire.
(ii) Fournir spontanément et au plus tard, dans le délai d’un mois, suivant votre demande d’indemnisation, tous renseignements et justificatifs, tels que :

• le document contractuel remis par l’organisme du voyage ou l’organisme de location, lors de l’inscription,
• tout document officiel établissant la gravité des dommages, causes de l’annulation.

 NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT

• d’une contre-visite par notre médecin expert,
• d’un contrôle des conditions effectives d’annulation de la réservation.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être formulée par écrit à notre service qualité, dans les deux mois qui suit la date de retour du véhicule loué, à l’adresse suivante :
Auto Escape / Service client
137 rue Jacquard
84120 Pertuis.

La demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment le courrier précisant l’objet de la réclamation, la copie du bon de commande, la copie du contrat de location, et de tout autre document remis sur place. 

Nous vous rappelons qu’en cas de prise en charge du véhicule à l’aéroport, aucun remboursement ne sera effectué si vous n’avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l’horaire de vol, ou le nom de l’aéroport, ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, nous vous recommandons vivement de vous retourner contre la compagnie aérienne.

Si vous décidez d’écourter votre location, nous ne rembourserons pas les jours de location non utilisés.

Article 9 – Preuve

Les données conservées dans le système d’information du site d’Auto Escape peuvent servir de preuves quant aux commandes que vous passez et sont susceptibles d’être produites dans le cadre d’une éventuel contentieux. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Auto Escape constituent des preuves recevables et opposables avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 – Loi applicable

Auto Escape France est une société française. Par conséquent, vos relations avec la société Auto Escape France sont régies par le droit français.

En cas de contestation relative à l’exécution d’une prestation de la société Auto Escape, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Article 11 – Protection de votre vie privée

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, le site Auto Escape respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Il est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1110207.
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires (signalées par un astérisque sur le site Internet) car indispensables au traitement de votre commande, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Elles sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le cadre du traitement de votre commande.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Auto Escape
« Droit à l’information »
137 rue Jacquard
84120 Pertuis